Avantages fiscaux

La garde d’enfants à domicile entre dans le champ des services à la personne et bénéficie à ce titre d’un cadre fiscal et social spécifique mis en place par les pouvoirs publics.

Les informations suivantes sont une indication ; la seule référence étant le Code Général des Impôts.

 


 

La réduction ou le crédit d’impôt pour les particuliers

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants, dont la garde d'enfants.

Les réductions s’appliquent sur le « restant à charge » de la famille, c'est-à-dire sur la part de dépense qui n’est pas prise en charge par des aides de l’Etat, des Collectivités ou des employeurs, mutuelles, etc.

 


 

La réduction d’impôt

La réduction d’impôts pourra atteindre 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds réglementaires.
Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) ou l’aide financière de l'employeur.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € (par enfants à charge, ou par plus de 65 ans vivant au foyer) sans pouvoir dépasser au total 15 000 €.

 


 

Le crédit d’impôt pour les particuliers

Auparavant, seuls les foyers fiscaux dont au moins un des membres était actif bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées. Depuis le 1er janvier 2017, tous les ménages peuvent prétendre au crédit d’impôt. Et cela concerne aussi les foyers peu ou pas du tout imposés.

Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

Par exemple :

  • Impôt théoriquement dû par le foyer : 800 euros
  • Frais réellement supportés pour payer des services à la personne (dont garde d’enfant) : 2 400 euros
  • Droits à crédit d’impôt : 1 200 euros (2 400 € x 50%)
  • Un chèque de 400 € (1 200 – 800) sera envoyé par le Trésor Public.

 


 

Et côté employeur

Non-imposition de l’aide financière versée par l’entreprise délivrant des CESU préfinancés à ses salariés pour le paiement de prestations de SAP.

 

lien devis

Trouvez l'agence près de chez vous !
UN SEUL N° D'ACCES POUR TOUT LE FINISTERE
02 98 46 51 55
Voir les agences !
3 rue Jules Ferry - 29200 Brest
02 98 46 51 55
SOS Nounou, un service spécialisé de :